Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/55060
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/55060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEG
N° : 1 - MD
Requête du : 11 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 28 août 2024
par Gilles MALFRE, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
[Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LES TROIS CHARDONS [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Agnès ALLEAUME, avocat au barreau de PARIS - #E1481
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé délivrée par l'EPIC [Localité 5]-HABITAT-OPH le 11 décembre 2023, à l'encontre de la société LES 3 CHARDONS ;
Vu l'ordonnance de référé du 13 mars 2024 ayant ordonné une médiation et fixé à 2 000 euros le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, chaque partie devant verser 1 000 euros ;
Par requête reçue le 11 juillet 2024, dans laquelle l'EPIC [Localité 5]-HABITAT-OPH a sollicité qu'il soit précisé que le montant de la provision à verser au médiateur s'entend d'une somme hors taxes ;
Par courriel du 16 avril 2024, le conseil de la société LES 3 CHARDONS a indiqué ne pas s'opposer à cette demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 461 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée et le courriel du 16 avril 2024 ;
Il convient de faire droit à cette demande, qui recueille l'accord des parties et afin d'éviter toute difficulté éventuelle quant au paiement des frais de médiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d'administration judiciaire,
Vu notre ordonnance du 13 mars 2024 ;
Disons que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, d'un montant de 2 000 euros, versée à concurrence de 1 000 euros par le défendeur et de 1 000 euros par le demandeur, doit s'entendre hors taxe ;
Disons que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance modifiée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance modifiée ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Paris le 28 août 2024
Le Greffier, Le Président,
Maude DEAUVERNE Gilles MALFRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 28 août 2024, sous le numéro 24/55060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/55060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.