Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 août 2024
- Numéro de rôle
- 22/37280
- Formation
- JAF section 2 cab 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 22/37280 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIJ4
N° MINUTE : 3
JUGEMENT rendu le 29 août 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [T] [U] [Adresse 7] [Localité 2]
Ayant pour conseil Me Muriel CADIOU, Avocat, #B0656
DÉFENDERESSE
Madame [B] [J] épouse [U] CENTRE D’HEBERGEMENT D’URGENCE - GROUPE [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 8] A.J. Totale numéro 2023/009388 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]
Ayant pour conseil Me Valérie AMAR SARFATI, Avocat, #K0135
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[I] DI CARO-DEBIZET
LE GREFFIER
[C] [W]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire après débats en Chambre du Conseil, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable
Vu l'article 237 et l'article 238 du Code civil
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [T], [V], [H] [U] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12]
Et
Madame [B] [J] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9], Comté de Richmond, Etat de Georgie aux États-Unis d'Amérique,
Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'État civil de la mairie du [Localité 3],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, et le cas échéant ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10],
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE à chacune des épouses qu'elle ne pourra plus user du nom de sa conjointe suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT qu'entre les épouses, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 25 juillet 2020,
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du divorce,
DIT que les dépens seront supportés par la demanderesse.
Fait à [Localité 11], le 29 Août 2024
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 29 août 2024, sous le numéro 22/37280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/37280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.