Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 22/39420 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYH2G

N° MINUTE : 4

JUGEMENT Rendu le 29 Août 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [J] [B] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, Avocat, #C2165

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [L] [Adresse 5] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Pétra LALEVIC, Avocat, #D1757

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

[C] [I]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 9 décembre 2020,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce :

de M. [K] [L] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (Maroc)

et

de Mme [J] [B], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 12] (Maroc),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et ordonne la transcription du dispositif du jugement au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 11],

FIXE la date des effets du divorce au 20 janvier 2021, date de l'Ordonnance de non-conciliation,

AUTORISE Mme [B] à conserver l'usage du nom de son époux,

CONDAMNE M. [L] à verser à Mme [B] une prestation compensatoire en capital de 3.500€,

FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants [Z], [D] [L], née le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 14] (France), et [N], [M] [L], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] (France), due par M. [K] [L] à Mme [J] [B] à 100 euros par enfant, soit 200 euros par mois,

DIT que la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants [Z], [D] [L], née le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 14] (France), et [N], [M] [L], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] (France), sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [J] [B] conformément à l'article 373-2-2 du Code Civil,

DIT que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations fami-liales, M. [K] [L], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] (France), devra verser la contribu-tion à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains de Mme [J] [B], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] (Maroc),

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois pré-cédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préal-able, à la diligence du débiteur;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée de manière conjointe par les parents,

FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère,

FIXE le droit de visite et d'hébergement de M. [L] comme suit :

En attendant que M. [L] trouve un logement :

- Les fins de semaines paires de 10h à 19h le samedi et le dimanche - La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires avec un droit d'hébergement à condition qu'il justifie d'un lieu d'hebergement pour les vacances

A compter du jour où M. [L] aura un hébergement :

- Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 19h - La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DÉBOUTE Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

ORDONNE l'exécution provisoire,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

Fait à [Localité 13], le 29 Août 2024

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat