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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 août 2024
- Numéro de rôle
- 23/04546
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/04546 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQMN
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 29 Août 2024
DEMANDERESSE
Madame [G] [N] née [O] représentée par son fils Monsieur [B] [N] et sa fille Madame [W] [N] agissant en qualité de tuteurs [Adresse 1] [Localité 4] (MARTINIQUE) représentée par Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1661
DEFENDERESSE
MUTUELLE INTERIALE [Adresse 2] [Localité 3] défaillante
NOUS, Monsieur Rémi FERREIRA, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 12 Mars 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Décision du 29 Août 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04546
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me TILLE, conseil de la demanderesse, souhaite verser aux débats des conclusions de désistement, suite à l’accord intervenu entre les parties ;
Qu’il convient donc de révoquer la clôture et de réouvrir les débats afin de prendre en compte les conclusions de désistement notifiées au Tribunal le 19 août 2024 par RPVA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 12 Mars 2024 ;
REOUVRONS les débats pour acceptation des conclusions de désistement de Me TILLE ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état de ce jour pour prononcer le désistement d’instance et d’action des demandes de Madame [G] [N] née [O].
Fait à PARIS, le 29 Août 2024.
LE GREFFIER, LE JUGE, Nadia SHAKI Rémi FERREIRA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 29 août 2024, sous le numéro 23/04546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.