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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 août 2024
- Numéro de rôle
- 23/13659
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/13659 N° Portalis 352J-W-B7H-C273C
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 29 Août 2024
DEMANDEURS
S.C.M. LES AVOCATS DU [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041
Monsieur [R] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041
DEFENDERESSE
S.A. CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (“CCPMA RS”) venant aux droits de la CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE RETRAITE («CCPMA RETRAITE ») [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Delphine DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P214
Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, de la 5èmechambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 18ème chambre civile.
Décision du 29 Août 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13659
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 18ème chambre civile.
Fait à Paris, le 29 Août 2024 Le Greffier Le Président Nadia SHAKI Antoine DE MAUPEOU
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 29 août 2024, sous le numéro 23/13659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.