A.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de frais

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/02189 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3UM

N° MINUTE : 14

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

06 Décembre 2018

JUGEMENT rendu le 19 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

Représenté par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

CPAM DES YVELINES DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES FCL [Localité 1]

Représentée par Maître Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur SALPERWYCK, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 19 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/02189 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3UM

DEBATS

A l’audience du 19 Juin 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [L] [F] du 05 décembre 2018, reçu au greffe le 06 décembre 2018, contestant la décision de la CPAM DES YVELINES, en date du 30 octobre 2018 fixant son taux d'incapacité permanente à 0,00 % ;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [L] [F] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier du 13 juin 2024, reçu au greffe le 17 juin 2024, Maître Danielle MARSEAULT-DESCOINS a informé le tribunal que Monsieur [L] [F], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DES YVELINES.

Ce litige est donc devenu sans objet.

A la barre, la CPAM DES YVELINES, par l'intermédiaire de Maître [O] [Z], a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Monsieur [L] [F] et de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM DES YVELINES et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [L] [F] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [L] [F] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM DES YVELINES ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [F], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 19 juin 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/02189 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3UM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [L] [F]

Défendeur : CPAM DES YVELINES

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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