Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01862 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2N

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01862 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2N dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [B] [U]

Chez M. [Z] [X], [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lucille CORIOU de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1089

APPELANT

ET

S.A.R.L. DKV EURO SERVICE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [U] de la décision rendue le 15 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. DKV EURO SERVICE FRANCE,

Monsieur [B] [U] a adressé le 08 Août 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [B] [U] de son désistement d'instance et d'action,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [U].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,