Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/01811
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOF
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOF dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [Y] [H]
née le 14 Juillet 1980 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666
APPELANTE
ET
Association LEONARD DE VINCI Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrice BACQUEROT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1017
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [H] de la décision rendue le 06 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l'Association LEONARD DE VINCI,
Madame [Y] [H] a adressé le 08 Août 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
L'Association LEONARD DE VINCI a accepté le désistement d'instance et d'action en date du 13 Août 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [Y] [H] de son désistement d'instance et d'action et à l'Association LEONARD DE VINCI de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2024, sous le numéro 24/01811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.