Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03978
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 163 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5]
N° RG 23/03978 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEU4
S.A. VILOGIA
C/
[R] [U]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M [B], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [R] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 06 juin 2024 à 13 H 30
au [Adresse 6] [Adresse 6] HS - Salle 1.16
S.A. VILOGIA devait produire en cours de délibéré la décision de validation des mesures imposées par la Commission de Surendettement ainsi qu'un décompte actualisé. Il convient également de l'inviter à préciser la date du bail verbal portant sur le stationnement : 15 novembre 2014 comme c'est indiqué dans l'assignation ou 1er janvier 2017 comme c'est indiqué dans la synthèse de compte client.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 28 mars 2024.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 23/03978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.