A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 30 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/01479
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAB6
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de Caen en date du 20 Mai 2022 - RG n° 20/00272
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 30 MAI 2024
APPELANTE :
Madame [M] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3] / France
Ayant pour conseil Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
[4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mmme [F], mandatée
En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 27 mai 2024 tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, président de chambre ,
M.LE BOURVELLEC , Conseiller,
M. GANCE, Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 30 mai 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme ALAIN, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courrier reçu au greffe le 13 février 2024 , Maître HUETindique que Mme [E] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 20 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN qui l'oppose à la [4] concernant la fixation du taux d'IPP consécutif à la rechute du 15 octobre 2015 de l'accident du travail survenu le 23 septembre 2013.
A l'audience la représentante de la Caisse acquiesce au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne Mme [M] [E] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M. ALAIN C. CHAUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 22/01479.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.