Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 17 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/00796
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 11 juillet 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 37 /24
Décision déférée à la cour :
décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHÂTEAUROUX en date du 11 juillet 2023
N° RG 23/00796 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSN2
Mme [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [K] [L], défenseur syndical ouvrier
APPELANT
S.A.R.L. AMG AUTO ECOLE (en liquidation)
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMÉE
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier daté du 3 juillet 2024 et reçu au greffe le 11 juillet 2024, l'appelante s'est désistée de son recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [Y] [V], appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE au défenseur syndical le 17.7.24
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juillet 2024, sous le numéro 23/00796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.