Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 13 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/00206
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 554 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 13 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4QE
PRONONCÉE PAR
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 21 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
Monsieur [A] [B] demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Julie PITOT, demeurant [Adresse 4], avocate postulante au barreau de MELUN, et par Maître Piercy MATADI, demeurant [Adresse 2], avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 1
Madame [H] [B] demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Julie PITOT, demeurant [Adresse 4], avocate postulante au barreau de MELUN, et par Maître Piercy MATADI, demeurant [Adresse 2], avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 1
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. COFIDIM - “MAISONS SESAME” - LE PAVILLON FRANCAIS dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
**************
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d'huissier en date du 21 février 2024, les époux [B] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire la société COFIDIM à raison de la mauvaise exécution d'un contrat CMI portant sur une habitation sise à Bruyère le Châtel, dans le ressort de céans.
A l'audience du 21 juin 2024, le dossier a été retenu utilement et la décision a été mise en délibéré au 13 août 2024.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement et aux notes d'audience.
La défenderesse n'ayant pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé de la demande
Les demandeurs justifient amplement (notamment par des courriers de COFIDIM reconnaissant son erreur d'exécution) du bien-fondé de leur demande ; il leur sera pleinement fait droit, étant observé que COFIDIM n'a pas cru devoir soulever de contestation sérieuse ;
Sur les autres chefs
L'exécution provisoire est de droit.
Eu égard à la désinvolture de la défenderesse qui n'a même pas daigné comparaître en justice, il apparait particulièrement inéquitable de laisser aux demandeurs l'entière charge des frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer ; il leur sera fait pleinement droit de ce chef ;
Le défenderesse succombante supportera les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition :
CONDAMNE la SASU COFIDIM "MAISONS SESAME" à déplacer la borne technique de l'immeuble en construction, sis lot 21.10 de la [Adresse 6] à [Localité 5], pour la replacer conformément aux plans de l'architecte et au permis de construire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,
CONDAMNE la SASU COFIDIM "MAISONS SESAME" à verser aux époux [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC,
REJETTE toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit, nonobstant appel,
LAISSE à la SASU COFIDIM "MAISONS SESAME" la charge des entiers dépens de l'instance,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 août 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte. La juridiction a statué le 13 août 2024, sous le numéro 24/00206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.