Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 13 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/00834
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés
Ordonnance de rétablissement au rôle après radiation du 13 août 2024 MINUTE N° 24/_______ N° RG 24/00834 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKOD
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
S.C.I. BARTIN dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Volkan ERUGUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
E.U.R.L. S&M EXOTIC dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
A la date du 28 mai 2024 la radiation de l'affaire référencée sous le RG 24/00362 a été ordonnée.
Par courriel en date du 31 juillet 2024, Maître Volkan ERUGUZ sollicite la réinscription au rôle du dossier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La radiation est une mesure interne d'ordre administratif, il convient d'ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu la demande de Me Volkan ERUGUZ en date du 31 juillet 2024,
ORDONNE le rétablissement au rôle des référés de la procédure n° RG 24/00362 sous le nouveau n° RG 24/00834 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKOD ;
RENVOIE l’affaire à l'audience du :
27 septembre 2024 à 9 heures 30, Salle civile N° 2,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 août 2024, et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 août 2024, sous le numéro 24/00834.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.