Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 12 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/02388
- Formation
- J.L.D. - HO
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 646 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention
Emmanuelle DUPONT, Vice-Présidente, en charge des affaires familiales
N° dossier: N° RG 24/02388 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKVN
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d'isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 12 Août 2024
Emmanuelle DUPONT, Vice-Présidente, chargée des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 29 janvier 2021 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [U] [J] née le 09 Novembre 1979 à [Localité 2] (GUADELOUPE) représentée par Me Jennifer POLOCE, avocat au barreau d'ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [M]en date du 10 août 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [U] [J] à compter du 10 août 2024 à 09h 05;
Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [U] [J] en date du ;
Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Août 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [U] [J] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [M] du 10 août 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [U] [J] doit être prolongée,
Vu l'avis au ministère public du 12 août 2024 ;
Vu les conclusions de Me Jennifer POLOCE, pour Madame [U] [J];
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [J] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 29 janvier 2021.
Madame [U] [J] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 10 août 2024 à 09h 05.
Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.
Dans ses conclusions, Me Jennifer POLOCE représentant Madame [U] [J] soutient que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de statuer selon la procédure écrite.
Sur la procédure:
L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.
Sur le fond:
Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente reste tendue , imprévisible avec un risque de mise en danger .
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [U] [J] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 12 Août 2024 à 20h 25;
Le juge des libertés et de la détention Emmanuelle DUPONT, Vice-Présidente,
Vu au parquet le le procureur de la République
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 12 août 2024, sous le numéro 24/02388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.