Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 12 août 2024
- Numéro de rôle
- 23/00235
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 474 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 13]
N° RG 23/00235 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMF2
N° Minute :
DEMANDEUR : M. [H] [W]
Débiteur(s), trice(s) : M. [H] [W]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 12 août 2024
DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSES : VAL D'OISE HABITAT [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante, ni représentée
[12] Chez [10] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 01 juillet 2024
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige
M. [H] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 21 février 2023 pour la première fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 21 mars 2023 et lors de sa séance du 27 juin 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 29 mensualités de 283,57 euros à taux de 2,06%.
La décision de la commission a été notifiée à M. [W] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [W] l'a reçue le 4 juillet 2023.
M. [W] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [7] le 3 août 2023.
M. [W] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er juillet 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
M. [H] [W] a écrit au tribunal pour expliquer se désister de la procédure de surendettement.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
M. [H] [W] renonce au bénéfice de la procédure de surendettement en application de l’article 384 du code de procédure civile qui précise « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. » Il convient de constater cette renonciation.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
CONSTATE que M. [H] [W] renonce au bénéfice de la procédure de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d'Oise pour clôture ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à PONTOISE le 12 août 2024 ;
LE GREFFIER LE JUGE Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 12 août 2024, sous le numéro 23/00235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.