Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 août 2024
- Numéro de rôle
- 23/05628
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/05628 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6MK
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54C
N° RG 23/05628 N° Portalis DBX6-W- B7H-X6MK
Minute n°2024/
DU 09 Août 2024
AFFAIRE :
SAS ENTREPRISE MARQUET
C/
[Y] [T]
Grosse délivrée le à SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Laure COOPER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
SAS ENTREPRISE MARQUET [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [T] né le 08 Mai 1948 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 28 Juin 2023 par la SAS ENTREPRISE MARQUET à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 04 Septembre 2023 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement de la SAS ENTREPRISE MARQUET reçues au Greffe par RPVA le 06 Décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS ENTREPRISE MARQUET à l’égard de Monsieur [Y] [T] qui n’a fait état d’aucun intérêt légitime à le refuser ;
Attendu qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SAS ENTREPRISE MARQUET à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS ENTREPRISE MARQUET, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 09 Août 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 août 2024, sous le numéro 23/05628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.