Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 6 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/00622
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/00622 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNVC
Affaire : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 1er Décembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-318
APPELANTE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26
INTIME
[P] [K]
Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00104,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00622 - Portalis DBVF-V-B7I-GNVC,
Vu la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée à l'appelante par message du 10 juin 2024,
Vu les conclusions du 24 juin 2024 par lesquelles la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
indique se désister de son second appel à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous les numéro RG 24/00622,
Constatons que la cour d'appel de Dijon est dessaisie de cette instance,
Disons que la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES supportera les dépens de l'appel,
Rappelons que la cour reste saisie de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/00104.
Fait à [Localité 3], le 06 Août 2024
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Maud DETANG Viviane CAULLIREAU-FOREL
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 août 2024, sous le numéro 24/00622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.