Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/00829
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 AOÛT 2024
N° RG 24/00829 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCTL AFFAIRE :S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 8] C/ S.A.R.L. GENESTONE, S.A.R.L. VENTIL AIR
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] à [Localité 8], agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, ADB OUEST, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 823 628 532, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
DEFENDERESSES
La société GENESTONE (anciennement dénommée MONDAFIM) Société à Responsabilité Limitée au capital social de 312.520,49 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 399 639 251, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. défaillante
La Société VENTIL AIR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000.00€, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 521 185 991, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Nous, Bertrand MENAY, Président du Tribunal Judiciaire de Versailles, assisté de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 30 Mai 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de sa demande et de son action; les documents sollicités ayant été communiqués;
Le conseil de la Société VENTIL AIR déclare accepter le désistement;
La Société GENESTONE n’est pas constituée;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action du S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] [Localité 8] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand MENAY, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le désistement d’instance et d’action du S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] [Localité 8] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00829 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCTL ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge du S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 8], sauf convention contraire.
Prononcé le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Bertrand MENAY, Président du Tribunal Judiciaire de Versailles, assisté de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Virginie DUMINY Bertrand MENAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 août 2024, sous le numéro 24/00829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.