Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 16 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/01990
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 26 Juillet 2024
N° RG 23/01990 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIOM N° Minute : 24/
AFFAIRE
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304
c/
Société LABORATOIRE SERVIER [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Jacques-Antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J031
Nous Julia VANONI, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile,
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados s’est désistée de son instance et de son action à l’encontre de la société Les laboratoires Servier.
Ce désistement est parfait, dès lors qu’il a été expressément accepté par la société défenderesse suivant les conclusions qu’elle a fait notifier le 21 juin 2024,
Il y a lieu en conséquence de dire qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, expressément accepté par la société Les laboratoires Servier,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juillet 2024, sous le numéro 23/01990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.