Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/02321
- Formation
- PPP Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 6]
5AF
PPP Référés
N° RG 23/02321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTXQ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
[E] [G], [F] [H]
C/
Société GIRONDE HABITAT
- Expéditions délivrées à
Le 14/06/2024
Avocats : Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Delphine TRANQUARD
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 14 JUIN 2024
Prononcé en audience publique le 14 juin 2024, sous la présidence de M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé,Juge des contentieux de la protection statuant en référé, assisté de Monsieur Jean-Jacques GERAUD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [E] [G] née le 15 Mars 1997 à [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 3]
Représentée par Me Delphine TRANQUARD (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Monsieur [F] [H] né le 29 Août 1997 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 3]
Représenté par Me Delphine TRANQUARD (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d'une part
DEFENDERESSE :
Société GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat (OPH) RCS BORDEAUX 404 877 086 [Adresse 4] [Localité 2]
Représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure de référé en date du 11 Décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président statuant publiquement, en audience de référé :
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTXQ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 juin 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 23/02321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.