Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention

Anna PASCOAL, Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 24/02237 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJ46

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 30 Juillet 2024

Anna PASCOAL, Vice-Présidente, chargée des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 14 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [C] [Y] née le 25 Décembre 1989 à [Localité 1] non comparante, ne souhaitant pas être représentée ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T]en date du 17 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [C] [Y] à compter du 17 juillet 2024 à 10h00;

Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Madame [C] [Y] en date du 20 juillet 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 29 Juillet 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [C] [Y] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 29 juillet 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [C] [Y] doit être prolongée; Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [Y] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier SUD FRANCILIEN, depuis le 14 juillet 2024.

Madame [C] [Y] est soumise à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 17 juillet 2024 à 10h00.

Le directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente encore une instabilité psychomotrice avec excitation motrice rendant son comportement imprévisible. Le patient est dans une absence de critique des troubles et a besoin de temps de fermeture pour son apaisement.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [C] [Y] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 30 Juillet 2024 à 9 heures 41 ;

Le juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente

Vu au parquet le le procureur de la République