Action en rétablissement de la présomption de paternité

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 30 JUILLET 2024

N° RG 23/04665 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNUM Code NAC : 2AD

DEMANDEUR :

Monsieur [Y], [M] [L] né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 17] (GHANA) demeurant [Adresse 12] [Localité 15] représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES :

Madame [C], [H] [X], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant [O] [G], né le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 21] (78) née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 17] (GHANA) demeurant Centre parental HEVEA [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [K] [G] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant [O] [G], né le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 21] (78) né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 20] (GHANA) demeurant [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Audrey LEREIN de la SELARL LFMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 16 Août 2023 reçu au greffe le 22 Août 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 14 Mai 2024, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 30 Juillet 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DESIGNE Mme [T] [D] en qualité d'administratrice ad hoc de l'enfant [O], né le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 21] (78),

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA [Adresse 2] [Adresse 19] [Localité 11],

Avec la mission suivante : - procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :

1° l'enfant [O] [G] né le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 21] (78) de Madame [C], [H] [X] née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 18] (95) ; la mère demeurant [Adresse 4] à [Localité 18] (95) et l'enfant demeurant au [Adresse 22] à [Localité 21] (78) 2° Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 9] 1992 à [Localité 20] (Ghana) demeurant [Adresse 7] à [Localité 21] (78) 3° Monsieur [Y], [A] [L] né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 17] (Ghana) demeurant [Adresse 13] à [Localité 21] (78)

- rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [G] et de Monsieur [L] à l'égard de l'enfant [O]

ORDONNE le versement par Monsieur [L] d'une somme de 792 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision au Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles, Service de la Régie des Avances et recettes,

DIT que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 1er octobre 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise

DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;

RENVOIE l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 25 mars 2025 à 9h30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT