Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/05264
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 509 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 30 JUILLET 2024
N° RG 23/05264 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSWF Code NAC : 2AV
DEMANDERESSE :
Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 9] [Localité 11] dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [K], [P] [V] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] [Localité 12] défaillant
Madame [N], [I], [E] [X] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 3] [Localité 13] défaillante
ACTE INITIAL du 08 Août 2023 reçu au greffe le 11 Septembre 2023.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 14 Mai 2024, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 30 Juillet 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise et commet pour y procéder : IGNA [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 7], Avec la mission suivante : - procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes : 1° l’enfant [C], [F], [S] [V] née le [Date naissance 10] 2016 à [Localité 18] (95) de Madame [N], [I], [E] [X] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire) demeurant [Adresse 3] à [Localité 17] (95) 2° Monsieur [K], [P] [V], né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 16] (Côte d’Ivoire) demeurant [Adresse 5] (78) - rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de [K], [P] [V] à l'égard de l'enfant [C], [F], [S] [V] DIT n'y avoir lieu à consignation, le ministère public étant le requérant ; DIT que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 29 novembre 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle; DIT que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ; DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ; SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ; RENVOIE l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 25 mars 2025 à 9h30 à pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;
RESERVE les dépens ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; RAPPELLE que la décision est exécutoire par provision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 juillet 2024, sous le numéro 23/05264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.