Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/54256
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/54256 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47QL
N° : 1
Assignation des : 07 et 10 Juin 2024
[1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 juillet 2024
par Pénélope POSTEL-VINAY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS - #C0495
DEFENDERESSES
Madame [S] [E] veuve [D] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0327
Madame [O] [D] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Amaryllis BROSSAS, avocat au barreau de PARIS - #B0762
DÉBATS
A l’audience du 30 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Pénélope POSTEL-VINAY, Vice-Président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l'urgence civile mais faire l'objet d'une redistribution au profit de 2ème chambre civile ;
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit de la 2ème chambre civile ;
FAIT A PARIS, le 30 juillet 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Pénélope POSTEL-VINAY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 30 juillet 2024, sous le numéro 24/54256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/54256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.