Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/33386 N° Portalis 352J-W-B7I-C4IFD

N° MINUTE

JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendue le 30 Juillet 2024

DEMANDEURS

Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 6]

Comparant assisté de Me Christelle UNSALAN, Avocat au barreau de Paris, #D2038

ET

Madame [D] [U] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 6]

Comparant assisté de Me Louise MURA, Avocat au barreau de Paris, #C0764

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [F]

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU, lors des débats

Marianne DEBOUTIERE, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les déclarations d'acceptation des 29 février 2024 jointes,

Vu la convention sous-seing privée du 11 mars 2024 incluant l'acte liquidatif dressé le 11 mars 2024 par Me [W] [P], notaire à [Localité 7] (Val-de-Marne) sous condition suspensive du prononcé du divorce,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [D], [C], [V] [U], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (Territoire-de-[Localité 8]), de nationalité française,

et

Monsieur [G] [H], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9], [Localité 11] (Vietnam), de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 par-devant l'officier de l'État civil de [Localité 11] (Vietnam), mariage transcrit par l'officier de l'état civil de l'ambassade de France à [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention sous-seing privée conclue entre M. [G] [H] et Mme [D] [U] réglant les conséquences du divorce en date du 11 mars 2024 à laquelle est annexée l'état liquidatif et de partage du régime matrimonial des époux établi par acte authentique sous condition suspensive du prononcé du divorce, reçu par Me [W] [P], notaire à [Localité 7] (Val-de-Marne), le 11 mars 2024, convention dont une copie demeura annexée à la présente décision ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1451 du code civil, cet acte liquidatif y inclus à la convention ainsi homologuée prendra effet lorsque le jugement aura pris force de chose jugée ;

LAISSE la charge des dépens à la partie qui les a engagés,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée et sera réputée non avenue.

Fait à [Localité 12], le 30 Juillet 2024

Marianne DEBOUTIERE Alexandra BERHAULT Greffier Juge