Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/37094
- Formation
- JAF section 3 cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 23/37094 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JTG
N° MINUTE :
JUGEMENT Rendu le 30 Juillet 2024
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Y] [L] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 7]
Ayant pour conseil Me Laurence COULON PETITFRERE, Avocate au barreau de Paris, #E1461
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [E] [Adresse 6] [Localité 8]
Ayant pour conseil Me Jean-philippe TURPIN, Avocat au barreau de l’ESSONNE [Adresse 4]
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[D] [J]
LE GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 3 août 2020,
Dit le juge français compétent et la loi française applicable,
Vu les déclarations d'acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci signées par Mme [Y] [L] et M. [R] [E] le 5 juin 2024,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
-Madame [Y], [W] [L], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13] (37), de nationalité française ,
et de
-Monsieur [R], [O], [H] [E], né le [Date naissance 3] 1979, à [Localité 12],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 9] (Côtes d’Armor) ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
Homologue la convention sous-seing privée conclue entre Mme [Y] [L] et M. [R] [E] réglant les conséquences du divorce en date du 5 juin 2024, ci-après annexée ;
Laisse la charge des dépens à la partie qui les a engagés,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée et sera réputée non avenue.
Fait à [Localité 11], le 30 Juillet 2024
Marianne DEBOUTIERE Alexandra BERHAULT Greffier Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 30 juillet 2024, sous le numéro 23/37094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/37094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.