Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/34899
- Formation
- JAF section 3 cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 24/34899 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4O
N° MINUTE
JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendue le 30 Juillet 2024
DEMANDEURS
Monsieur [X] [W] [Adresse 2] [Localité 7]
Ayant pour conseil Me Naima SHOUL, Avocate au barreau de Paris, #D1032
ET
Madame [N] [O] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 6]
Ayant pour conseil Me Fatiha BELKACEM, Avocate au barreau des hauts de seine, #PN58
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[B] [G]
LE GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit le juge français compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [N] [O], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (Algérie), de nationalité algérienne,
et de
Monsieur [X] [W], né le [Date naissance 4] 1987 à BOLOGHINE (Algérie), de nationalité française,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
Constate l'accord des parties pour fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2024 ;
Homologue l'acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé ci-après ;
Partage par moitié la charge des dépens ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée et sera réputée non avenue.
Fait à [Localité 11], le 30 Juillet 2024
Marianne DEBOUTIERE Alexandra BERHAULT Greffier Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 30 juillet 2024, sous le numéro 24/34899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/34899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.