Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 25 Juin 2024

RG N° RG 22/06302 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W74N / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [Y] [H] [Z] [L] épouse [M] C / [P] [U] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Juin 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [H] [Z] [L] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Marion VINCENT-GIROD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 729

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [U] [M] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Alexandra THEODOROPOULOS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2608

Grosse et copie certifiée conforme le : Me Alexandra THEODOROPOULOS, vestiaire : 2608 Me Marion VINCENT-GIROD, vestiaire : 729

Transmission aux impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 25 juillet 2022 par Madame [Y] [L],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Y] [H] [Z] [L], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (75)

et de

Monsieur [P] [U] [M], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (75)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (10) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 7 juillet 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à Madame [Y] [L], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40 000 euros,

DEBOUTE Monsieur [P] [M] de sa demande de dommage-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil,

DEBOUTE Monsieur [P] [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET