Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 25 Juin 2024

RG N° RG 22/01285 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPID / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [G] [R] [Y] épouse [D] C / [J] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Juin 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [G] [R] [Y] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (69) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 261

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] (69) [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Me Alexandre LUCIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2618

Grosse et copie certifiée conforme le : Me Thierry DUMOULIN, vestiaire : 261 Me Alexandre LUCIEN, vestiaire : 2618

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 8 novembre 2021,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [G] [Y] le 3 février 2022,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [G] [R] [Y], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (69)

et de

Monsieur [J], [N] [D], né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 13] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 8 novembre 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande tendant à lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant,

CONSTATE que Madame [G] [Y] et Monsieur [J] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur [V] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [G] [Y] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [J] [D] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes:

hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, à charge pour le père de faire le trajet aller et pour la mère le trajet retour pour les fins de semaines

pendant les vacances scolaires : Petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, Vacances d'été : les 1ère et 3ème quinzaines les années paires et les 2nde et 4ème les années impaires, à charge pour les parents de partager les trajets,

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, celui-ci s'ajoute au droit d'hébergement ;

DEBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande tendant à accorder au père un droit de visite médiatisé,

FIXE à 300 euros la contribution que doit verser Monsieur [J] [D], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [G] [Y] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [V] ;

CONDAMNE Monsieur [J] [D] au paiement de ladite pension ;

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de Madame [G] [Y], incompatible avec cette mesure ;

RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DEBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande de partage par moitié de certains frais afférents à l'enfant,

DEBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET