Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 25 Juin 2024

RG N° RG 23/03655 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XR6L / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [S] [G] [K] épouse [W] [O] C / [B] [W] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Juin 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [G] [K] épouse [W] [O] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10], MBANZA-CONGO (ANGOLA) [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021852 du 05/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [W] [O] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12] (ANGOLA) [Adresse 5] [Localité 6]

défaillant

Grosse et copie certifiée conforme le : Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2023 par Madame [S] [K],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

Madame [S], [G] [K], née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 10], [Localité 13] (ANGOLA)

et de

Monsieur [B] [W] [O], né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 14] (ANGOLA)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 15] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la séparation de corps prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en séparation de corps, soit le 19 avril 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux conservera l'usage du nom de son conjoint après le prononcé de la séparation de corps ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET