Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 25 Juin 2024

RG N° RG 22/01417 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPTY / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [N] [G] C / [V] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Juin 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [N] [G] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (SYRIE) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 968 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012853 du 08/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8] (SYRIE) [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Marie-elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1206 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002377 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Grosse et copie certifiée conforme le : Me Marie-elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206 Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS [9], vestiaire : 968

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 28 janvier 2023 par Madame [N] [G],

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 11 avril 2022,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [N] [G] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (SYRIE)

et

Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 8] (SYRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1987, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 8] (SYRIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [N] [G] et Monsieur [V] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE Madame [N] [G] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [V] [Y] à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET