Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 25 Juin 2024

RG N° RG 24/00536 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YZKG / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [P] [J] épouse [W] C / [R] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Juin 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [J] épouse [W] née en 1955 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 470 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/024369 du 25/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] (MAROC) domicilié : chez Mme [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 5]

défaillant

Grosse et copie certifiée conforme le : Me Florence NEPLE, vestiaire : 470

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 12 juillet 2021,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 décembre 2023, par Madame [P] [J],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur la prestation compensatoire avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [P] [J], née en 1955 à [Localité 7] (MAROC)

et de

Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1974 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (MAROC),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 12 juillet 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [R] [W] à verser à Madame [P] [J] à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 300 € par mois ;

DIT que cette somme est payable d'avance, le 1er de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXONS la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DISONS que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET