Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention

Anna PASCOAL, Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 24/02190 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJW3

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 25 Juillet 2024

Anna PASCOAL, Vice-Présidente, chargée des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 17 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [I] [Z] né le 30 Mars 1964 non comparant ;

Vu la décision médicale motivée du docteur BINYARUKAen date du 23 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [I] [Z] à compter du 23 juillet 2024 à 10h52;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Juillet 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [I] [Z] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] du 25 juillet 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [I] [Z] doit être prolongée ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [Z] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 17 juin 2024.

Monsieur [I] [Z] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 23 juillet 2024 à 10h52.

Le directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente une instabilité psychomotrice avec risque de passage à l'acte hétéroagressif.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [I] [Z] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 25 Juillet 2024 à 16 heures 13 ;

Le juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente

Vu au parquet le le procureur de la République