Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8]

JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024

N° RG 23/04239 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPPJ

DEMANDEUR :

Madame [F] [R] [H] épouse [O] [E] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 5]

représentée par Me Ondine CARRO, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212

DEFENDEUR :

Monsieur [G], [Y] [O] [E] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 14], CUNDIAMARCA (COLOMBIE) de nationalité Colombienne [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU Greffier : Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me Ondine CARRO M. [G] [O] [E] Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de  responsabilité parentale, ainsi qu’à  l’enlèvement  international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 26 juillet 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation du 4 décembre 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [F] [R] [H], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9],

et de

Monsieur [G] [Y] [O] [E], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 14], [Localité 7] (COLOMBIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 novembre 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [O] [E] et Madame [F] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONSTATE que Madame [F] [H] ne forme pas de demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [F] [H] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge placée déléguée aux affaires familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES