Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 23 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00143
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 661 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024
N° RG 24/00143 - N° Portalis DB22-W-B7I-R25X Code NAC : 30B
DEMANDERESSE
MB INVEST, société par action simplifiée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 811 985 795, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7
DEFENDERESSE
HENDA, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 914 124 870, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411
***
Débats tenus à l'audience du : 06 Juin 2024
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 06 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, prorogée au 23 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 31 janvier 2024, la SASU MB INVEST, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SAS HENDA, a assigné en référé cette denrière pour faire constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 24.951,98 euros à valoir sur loyers impayés, une indemnité d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la SA LIXXBAIL créancière inscrite le 5 février 2024.
A l’audience du 21 mars 2024, les parties ont fait savoir que, s’étant rapprochées, elles nous demandaient de constater leur accord tel qu’énoncé dans le dispositif de la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient d’entériner l’accord des parties selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Charlotte Masquart, Vice-Présidente, statuant en référé par décision contradictoire et en premier ressort,
DISONS que les parties s’accordent :
- pour fixer la dette de la SAS HENDA en principal à la somme de 22.853,66 euros
- pour que la SAS HENDA s’acquitte de sa dette à l’égard de la SARL MB INVEST: - au moyen d’une échance de 8.000 euros au plus tard le 15 juillet 2024, - par 18 mensualités de 823,25 euros le 15 de chaque mois au plus tard, et ce, en sus du loyer courant, la première échéance devant intervenir le mois qui suit la signification de l’ordonnance à intervenir, - pour dire que les effets de la clause résolutoire ne joueront pas si la SAS HENDA se libérait de sa dette selon ces modalités,
DISONS qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers courants à leur échéance :
- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible, - les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt, - la clause résolutoire produira son plein et entier effet, - il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la SAS HENDA et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés ilôt A 15 de la [Adresse 4] situé [Adresse 2] à [Localité 3] - la SAS HENDA devra payer mensuellement à la SARL MB INVEST, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire indemnité révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS la SAS HENDA aux dépens ainsi qu’au paiement des frais et honoraires déjà exposés ainsi qu’au paiement des frais, intérêts et dépens nécessaires à l’excéution de la décision;
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 23 juillet 2024, sous le numéro 24/00143.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.