Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Juillet 2024

N° RG 23/03731 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKWH

Epoux [P]

(divorce)

1Copie certifiée conforme délivrée - parquet civil (IST)

le :

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [I] [P] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 12] (TURQUIE), demeurant [Adresse 11] [Adresse 13]. [Adresse 18]. [Adresse 14] / TURQUIE représenté par Maître Marie CAZIN de la SCP SCP CAZIN COINON AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [R] [M] [D] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 16] (02) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004934 du 24/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 mai 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 4 janvier 2021 ;

PRONONCE le divorce des époux [R] [D] et [S] [P] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 février 2015 à [Localité 10], [Localité 9] (Turquie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [R], [M] [D] : le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] (Aisne)

- M. [S] [I] [P] : le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 12] (Turquie) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mars 2019 ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [N], doit être exercée à titre exclusif par la mère ;

RAPPELLE que M. [S] [P] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

ETABLIT la résidence de l’enfant au domicile de Mme [R] [D] ;

ACCORDE à M. [S] [P] un droit d’accueil qui s’exercera par libre accord entre les parties, notamment à l’occasion des périodes de séjour du père en France ;

INSTAURE un droit de communication téléphonique ou audio-visuel entre le père et l’enfant chaque mercredi à 17 h 30 heure française et, en cas d’indisponibilité, le samedi de la même semaine au même horaire ;

ORDONNE le maintien de l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant [N] [Z] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 19] (35), sans l'autorisation écrite des deux parents, ce jusqu’au 17 novembre 2028 ;

RAPPELLE que cette autorisation doit être donnée dans les conditions prévues à l'article 1180-4 du Code de procédure civile ;

DIT que la disposition ci-dessus sera adressée au ministère public par les soins du greffe pour inscription au fichier des personnes recherchées ;

FIXE à 120 € (cent vingt euros) par mois le montant total de la contribution due par M. [S] [P] à Mme [R] [D] pour l’entretien et l’éducation de [N], et au besoin l’y condamne ;

DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en application du 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

DIT que cette contribution, payable par mois et d’avance avant le 5 de chaque mois, sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation au 1er janvier de chaque année et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice Nouvelle pension = ------------------------------------------- Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant à être due au créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire :

- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice

- le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil

- les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE Mme [R] [D]et M. [S] [P] aux dépens de l'instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES