Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Juillet 2024

N° RG 22/03550 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYFB

Epoux [I]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le :

1 copie dossier

+ impôts

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N] [U] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Z] [I] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU , Greffier, lors des débats et de Laurence FOUILLET, greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 mai 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ECARTE des débats la pièce n°25 produite par Mme [U] ;

DEBOUTE M. [I] de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°21 produite par Mme [U] ;

Vu l’assignation en divorce signifiée le 3 mai 2022 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes en divorce pour faute ;

PRONONCE le divorce des époux [U] et [I], pour altération définitive du lien conjugal;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 mai 1997 par l’officier d’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [N] [U], le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9],

- M. [F] [Z] [I] : le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] (94) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [U] de sa demande tendant à être autorisée à faire usage du nom marital ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 9 avril 2022 ;

DEBOUTE Mme [U] de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [I] à payer à Mme [U] un capital de 75.000 euros, à titre de prestation compensatoire ;

DIT que cette somme sera payée en 96 échéances mensuelles de 781 euros chacune, la dernière échéance étant majorée du solde ;

DIT que chaque échéance est payable par mois et d'avance avant le 5 de chaque mois, au domicile du créancier, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation au 1er janvier de chaque année et selon la formule suivante : Pension d'origine x nouvel indice Nouvelle pension = ------------------------------------------- Indice de base Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE que le débiteur peut, à tout moment, se libérer du solde du capital indexé ;

DEBOUTE Mme [U] de sa demande relative aux droits d’enregistrement ;

CONDAMNE M. [I] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [I] à payer à Mme [U] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES