Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/06416
- Formation
- Chambre 4/section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ------------------ MINUTE N° 24/01635
Chambre 4/section 3
N° RG 24/06416 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQBW
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 26 Juin 2024
Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [L] [I] [Adresse 2] [Localité 4]
Ayant pour avocate Me Flavie ROGÉ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire: D0789,
ET
DEFENDEUR
Madame [O] [F] [C] [Adresse 1] [Localité 3]
Ayant pour avocate Me Eugénie DUBOIS TOURE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante, vestiaire : 38,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé le 29 décembre 2023 entre Monsieur [L] [I] et Madame [O] [F] [S] (RG 23/2459) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Vu le jugement en rectification d'erreur matérielle rendu le 24 avril 2024 (RG 24/4021),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Monsieur [L] [I] recevable,
Rectifie ce jugement comme suit :
Dit que la mention suivante, inscrite à la page neuf de cette décision :
" Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juin 2021 ",
Est remplacée par la mention :
" Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2019 ",
Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 29 décembre 2023,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 26 juin 2024, sous le numéro 24/06416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.