Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/05431
- Formation
- Chambre 4/section 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -----------------
Chambre 4/section 4
Affaire : N° RG 24/05431 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLNM
Minute n° 24/01866
Madame [W] [H] épouse [Y] Représentant : Me [B], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 213
C/ Monsieur [G] [Y] Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0724
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Madame [W] [H] et Monsieur [G] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 4] (93). Aucun enfant n’est issu de cette union.
Vu l'assignation en divorce de Madame [W] [H] signifiée le 31 mars 2023 à l’époux selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, enregistrée sous le n°RG 23/3254,
Vu la constitution d’avocat de Monsieur [G] [Y] du 13 octobre 2023,
Vu l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 octobre 2023 et la radiation prononcée le même jour,
Vu l’ordonnance de rétablissement au rôle du 21 décembre 2023 de la procédure enregistrée sous le n°RG 23/11997 et l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 05 février 2024,
Vu l’avis de réouverture des débats du 12 février 2024 pour observations des parties sur l’irrecevablitié de la demande en divorce de l’épouse fondée sur l’article 242 du code civil au visa des articles 251 du code civil et 1107 du code de procédure civile, en vue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 avril 2024,
Vu la radiation prononcée le 22 avril 2024 en l’absence de diligences des parties,
Vu l’ordonnance de rétablissement au rôle du 28 mai 2024 de la procédure enregistrée sous le n°RG 24/5431 en vue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 01 juillet 2024,
Vu les conclusions de désistement d'instance de Madame [W] [H],
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de Monsieur [G] [Y],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d'instance de Madame [W] [H],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier,
Emilie DAREL Fait à [Localité 2], le 01 Juillet 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Valérie OURSEL-ZUBER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 24/05431.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.