Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 1 juillet 2024
Numéro de rôle: 20/11267
Formation: Chambre 4/section 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 116 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -----------------

Chambre 4/section 1

Affaire : N° RG 20/11267 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UY56

Madame [S] [K] épouse [W] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

C/ Monsieur [T][O] [W]

Minute n° 24/01876

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1113 du Code de Procédure Civile)

Nous, Amandine DE LA HARPE, Juge aux affaires familiales, assistée de Carole DARVIEUX, Greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 31 Août 2021,

Condamnons le demandeur aux dépens.

Le Greffier,

Carole DARVIEUX Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2024,

Le Juge aux affaires familiales,

Amandine DE LA HARPE Transmis à Me Carole YTURBIDE

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 20/11267.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/11267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.