Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/07325
- Formation
- Chambre 2/section 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
------------------ MINUTE N° 24/01630 ------------------
Chambre 2/section 6
N° RG 24/07325 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUIS
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 23 Juillet 2024
Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge de la mise en état, assisté de Madame Line ASSIGNON, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4]
Non convoqué ayant pour avocat Me Sylvie QUEIROZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 68
DEFENDEUR
Madame [Y] [Z] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE
Non convoquée ayant pour avocat Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 173,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 JUIN 2024 ;
Déclare la requête en rectification d’erreur matérielle recevable ;
Rectifie l’ordonnance rendue le 03 Juin 2024 comme suit:
Dit que l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 03 JUIN 2024 sera remplacée par l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 JUILLET 2024 sur la première page de la décision.
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance susmentionnée et qu’elle sera notifiée dans les mêmes conditions que l’ordonnance rectifiée.
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame [K] ASSIGNON Monsieur [X] [H] [J]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 23 juillet 2024, sous le numéro 24/07325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.