Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03740 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGP6 28A

[G]-[K] [X] [G]-[S] [X] [G]-[C] [D] [X] [H] [L] C/ [T] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe le jour du délibéré;

Date des débats : 11 juillet 2024.

DEMANDEURS

Madame [G]-[K] [X], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 17] (ZAIRE), demeurant [Adresse 10] - [Localité 13]

Madame [G]-[S] [X], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 17] (ZAIRE), demeurant [Adresse 11] - [Localité 8]

Monsieur [G]-[C] [D] [X], né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] - [Localité 12]

Madame [H] [L], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 15] (CONGO), demeurant [Adresse 3] - [Localité 14]

représentés par Me Philippe ROLLAND, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Olivier WIELBLAD, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Madame [T] [W] épouse [A], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 17] (CONGO), demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]

représentée par Me Sabah BOUGATAYA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat plaidant au barreau de Paris

--==00§00==--

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Par jugement rendu le 10 juin 2024, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise a : ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre madame [H] [L], madame [G]-[K] [X], madame [G]-[S] [X], monsieur [G]-[C] [D] [X] et madame [T] [W] épouse [A],a désigné Me. [O] [B], notaire à [Localité 14], pour y procéder, a renvoyé le dossier à l’audience du juge commis du 19 juin 2025. Me. [O] [B], par courrier du 19 juin 2024, a sollicité son remplacement au motif qu’il a été assigné en responsabilité dans le cadre de cette succession par madame [T] [W] épouse [A].

Le dossier a été renvoyé à l’audience électronique du juge commis du 11 juillet 2024 afin que les parties donnent leur avis sur cette demande de remplacement. Les parties n’ont pas donné leur avis pour cette audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Me. [O] [B], notaire, ayant été assigné par madame [T] [W] épouse [A] en responsabilité dans le cadre du règlement de la succession litigieuse de monsieur [N] [X], il ne peut plus intervenir comme notaire dans le cadre du partage judiciaire.

Il convient donc de procéder à son remplacement et de demander au Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles de déléguer un autre notaire que Me. [O] [B].

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Disons qu’il y a lieu de remplacer Me. [O] [B], notaire à [Localité 14],

Disons que Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de VERSAILLES devra déléguer un autre notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage de l’indivision successorale existant entre madame [H] [L], madame [G]-[K] [X], madame [G]-[S] [X], monsieur [G]-[C] [D] [X] et madame [T] [W] épouse [A],

Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du 3 juillet 2025 à 9h30 pour faire le point suite à la désignation d'un nouveau notaire,

Disons que le notaire dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour remplir sa mission,

Disons que le notaire pourra communiquer avec le juge commis à l’adresse courriel suivante : [Courriel 16]

Réservons les dépens.

Fait à Pontoise, le 25 juillet 2024

Le greffier Le juge commis Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY