Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 25 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/06617
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/06617 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQHE Code NAC : 30B
[C] [H] C/ S.A.S. BENARD ET FILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date de la mise en état : 11 juillet 2024.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H], né le 26 Janvier 1927 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représenté par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Sébastien TO, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.A.S. BENARD ET FILS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 834 125 510 , dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
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Vu l’assignation délivrée le 15 novembre 2023 à S.A.S. BENARD ET FILS ;
Vu les conclusions du 12 juin 2024 de Monsieur [C] [H], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de constitution de S.A.S. BENARD ET FILS, défendeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [H] demandeur, ;
- Déclarons parfait le désistement de Monsieur [C] [H], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 15 novembre 2023 contre S.A.S. BENARD ET FILS, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de Monsieur [C] [H], demandeur.
Fait à Pontoise, le 25 juillet 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juillet 2024, sous le numéro 23/06617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.