Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 25 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/03925
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03925 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NH56
Code NAC : 50G
[V] [U] [L] [D] épouse [U] C/ [C] [B] [F] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date de la mise en état : 11 juillet 2024.
DEMANDEURS
Monsieur [V] [U], né le 10 Septembre 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Madame [L] [H] [D] épouse [U], née le 27 Mai 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [R], [X] [B], né le 08 Janvier 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [N], [O] [I], née le 12 Mars 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Manon TENAILLON, avocat au barreau du Val d’Oise
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Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2023 à Monsieur [C] [B] et à Madame [F] [I], défendeurs ;
Vu les conclusions du 14 juin 2024 de Monsieur [V] [U] et de Madame [L] [D] épouse [U], demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que les demandeurs supporteront les frais de l’instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [U] et de Madame [L] [D] épouse [U] demandeurs;
- Déclarons parfait le désistement de de Monsieur [V] [U] et de Madame [L] [D] épouse [U] demandeurs,
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 19 juillet 2023 contre Monsieur [C] [B] et Madame [F] [I], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de Monsieur [V] [U] et de Madame [L] [D] épouse [U], demandeurs.
Fait à Pontoise, le 25 juillet 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juillet 2024, sous le numéro 23/03925.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.