Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 25 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/09934
- Formation
- Cabinet 1A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
Cabinet 1A
JUGEMENT PRONONCE LE 25 Juillet 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1A
N° RG 23/09934 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZB5T
N° MINUTE : 24/00089
AFFAIRE
[R] [Y] [J] épouse [W], [E] [W]
DEMANDEURS
Madame [R] [Y] [J] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0551
Monsieur [E] [W] domicilié : chez Madame [L] [X] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Régis MELIODON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D705
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la convention de divorce portant acceptation du principe de la rupture du mariage et règlement des effets du divorce en date du 8 décembre 2023,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
Monsieur [E] [W] Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (Algérie)
et Madame [R] [J] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (Orne)
mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 11] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 9 mars 2002 à [Localité 11], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 8 décembre 2023 ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 10], le 25 Juillet 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 25 juillet 2024, sous le numéro 23/09934.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.