Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[U], [E] [I]

C/

[S] [G] épouse [I]

N° RG 23/02925 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDCW

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 25 Juillet 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [U], [E] [I] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Isabelle DE NARDI JOLY de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [S] [G] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (CHINE) de nationalité Chinoise [Adresse 9], [Adresse 9] (CHINE)

NON COMPARANT : Assignation délivrée à l’étranger le 19 Juin 2023 par SELARL [6], huissier de justice

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Catherine MATHIEU, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 25 Juillet 2024

Greffier : Lors des débats de Caroline DOLLAT,greffier et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 26Février 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

RETIENT la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française,

PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [S] [G] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] en Chine,

et

Monsieur [U] [I] , né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8],

Mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 7] en Chine,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 18 septembre 2022,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [U] [I] aux paiement des dépens ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales