Décision comm

COMM.

SH

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2024

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 366 F-D

Pourvoi n° H 23-10.977

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024

M. [K] [S] [M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-10.977 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse, dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Meuse et du directeur général des finances publiques,, défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [M] [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 novembre 2022), le 13 mars 2015, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse a assigné M. [M] [P], en sa qualité de gérant de la société Gem cuisines (la société), afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec cette société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par cette dernière.

Réponse de la Cour

4. Après avoir énoncé que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales par le comptable public était subordonnée à la décision du directeur des finances publiques, l'arrêt retient qu'est produite une autorisation du directeur des finances publiques de [Localité 2] visant la mise en œuvre de la responsabilité de M. [M] [P] en sa qualité de gérant de la société. Il ajoute que la procédure de mise en œuvre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M. [M] [P] est spécialement visée et que la dite autorisation a été produite avant la clôture de la procédure devant le tribunal.

5. En l'état de ces énonciations et constatations, dont il se déduit que l'autorisation du directeur départemental des finances publiques de Bar-le-Duc avait été obtenue avant la délivrance de l'assignation, la cour d'appel a, à bon droit, écarté la fin de non-recevoir.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [P] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.