Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

S.A.R.L. SARI SECURITE SARL à Associé Unique

N° SIRET : 533 476 214 000 36

C/

[V] [H] [T]

C.C.C délivrées le 18/07/24 à :

-Me KOVAC

-Me MENDEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 18 JUILLET 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00501 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7ZD

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 19/00677

APPELANTE :

S.A.R.L. SARI SECURITE SARL à Associé Unique

N° SIRET : 533 476 214 000 36

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Joy RACAMIER MATHEY, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉ :

[V] [H] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre, Président,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 15 juillet 2022 par la société sari sécurité contre un jugement rendu le 7 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon dans l'instance qui l'oppose à M. [T] ;

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction le 16 mai 2024 ;

Vu, transmise par rpva le 20 juin 2024, par le conseil de M. [T], la publication au Bodacc des 10 et 11 juin 2024, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société seri sécurité par jugement du 4 juin 2024 du tribunal de commerce de Dijon ;

MOTIFS

Il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre la mise en cause des organes de la procédure collective de la société sari sécurité ainsi que de l'ags, et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 16 mai 2024 ;

Renvoie la cause et les parties à la mise en état.

Le greffier Le président

Jennifer VAL Olivier MANSION