Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 23 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/02469
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 487 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
[F]
C/
[X]
[X]
VA/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU VINGT TROIS JUILLET
DEUX MILLE VINGT QUATRE
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02469 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDI5
Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AMIENS DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [Y] [F]
né le 04 Août 1960 à [Localité 4] au Maroc
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat Plaidant Me Mounir BELHAOUES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
DEMANDEUR A LA REQUETE
ET
Monsieur [P] [X]
né le 12 Janvier 1957 à RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assigné à personne le 30/01/2023
Madame [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assignée à personne le 30/01/2023
INTIMES
DEFENDEURS A LA REQUETE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
La Cour a été saisie par Me Zineb ABDELLATIF d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 20 février 2024.
L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
La Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCÉ :
Le 23 juillet 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
DECISION :
Attendu que par arrêt en date du 20 février 2024 , cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° RG 22/5389, opposant M. [Y] [F] contre M. [P] [X] et Mme [O] [X] ;
Par requête en date du 31 mai 2024, l'avocat de Monsieur [F] a demandé la rectification d'une erreur matérielle en faisant observer -à juste titre- que la cour avait commis une erreur sur la personne de l'intimée, co-locataire ou co-débiteur, devant répondre des condamnations aux côtés de Monsieur [P] [X].
Attendu que l'erreur est flagrante ; que tant en première instance que dans la déclaration d'appel M. [F] a entendu faire condamner en qualité de co-locataires débiteurs, tant Monsieur [P] [X] que Mme [O] [X] ; de telle sorte qu'il importe de rectifier le dispositif de l'arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par défaut,
Rectifie l'erreur affectant l'arrêt du 20 février 2024,
Dit que la mention 'Condamne solidairement Monsieur [P] [X] et Melle [N] [X]...' doit être remplacée par la mention :
'Condamne solidairement Monsieur [P] [X] et Mme [O] [X]....'
Le reste sans changement,
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 23 juillet 2024, sous le numéro 24/02469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.