Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 23/00462 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7QR / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [U] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [U] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Meriem BELMEHEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC172 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006726 du 09/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Employé [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Stéphanie SECQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 432 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000770 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

1 G + 1 EX Me Meriem BELMEHEL 1 G + 1 EX Me Stéphanie SECQ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Mme S. Léonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M. Brézé, greffière, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux : Madame [V] [U] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (Algérie) Et Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (Algérie) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 16 janvier 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, ATTRIBUE à Mme [V] [U] le droit au bail portant sur le logement familial, situé [Adresse 2] à [Localité 14], RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : RAPPELLE que Mme [V] [U] et M. [K] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, DIT que la résidence des enfants est fixée au domicile de Mme [V] [U], DIT qu’à défaut de meilleur accord des parties, les droits de visite et d’hébergement du père s’exerceront, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l’autre parent, selon les modalités suivantes : Pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi 15 heures au dimanche 18 heures, tous les jours en semaine de 16h30 à 18 heures pour [W] et [J], Pendant les vacances : la 1ére moitié des vacances scolaires des années paires et la 2éme moitié des années impaires DIT qu’en tout état de cause, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, FIXE à 70 € (SOIXANTE DIX) par mois et par enfant la contribution que M. [K] [O] doit verser par virement toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme, RAPPELLE que les parties renoncent à l'intermédiation financière des pensions alimentaires, RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic, INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2023 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation, RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([12]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures accessoires : RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, DIT que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice, qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, DIT que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15], DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt-sept juin, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES